Imposition location meublée

Toute activité commerciale fait l’objet d’une réglementation précise. C’est le cas de la location d’appartement meublé. Cette activité fait appel à une fiscalité qui lui est propre. Ceci est dû au fait que les bénéfices que vous ferez d’une telle location sont imposés en tant que bénéfices industriels commerciaux. Selon que vous soyez un loueur professionnel ou non, vous avez dû faire face à des régimes divers. Si vous êtes un loueur meublé depuis un bon moment ou si vous aspirez à faire de la location meublée votre activité, vous avez déjà dû vous heurter à la difficulté du choix de l’option fiscale qui vous arrangerait le mieux. Découvrez dans cet article comment faire le bon choix en termes d'option fiscale pour votre activité de location meublée.

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

Dans le décret № 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé, il apparait qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Par ailleurs, il est censé comporter les éléments suivants : Literie comportant couette ou couverture ; Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; Plaques de cuisson ; Four ou four à micro-ondes ; Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ; Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Ustensiles de cuisine ; Tables et sièges ; Etagères de rangement ; Luminaires ; Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

En quoi consiste l’imposition location meublée ?

Depuis 2016, la loi de finances considère que toute activité de location des locaux d’habitation meublée, qu’elle soit directe ou indirecte et se fasse de façon habituelle ou occasionnelle, relève des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, les bénéfices réalisés dans le cadre de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et participent à la détermination du revenu global imposable.

Il serait judicieux de préciser que seuls les revenus issus de location meublée réalisée par des personnes physiques ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés sont soumis à l’imposition dans cette catégorie. Sur le site https://lokizi.fr/imposition-des-revenus-locatifs.html, vous trouverez des professionnels capables de vous orienter dans le choix d’options fiscales avantageuses et adaptées à votre situation. C’est 15 ans d’expertise qui seront ainsi mis à votre service pour fructifier votre investissement immobilier.

Les différents régimes

Vos revenus peuvent être soumis à deux (2) types de régimes. Il peut s’agir du régime des micro-entreprises ou micro-BIC ou du régime réel simplifié.

Le régime des micro-entreprises : le régime s’applique quand le bénéfice annuel n’excède pas 70 000 €. Par ailleurs, ce régime ne s’applique qu’aux loueurs effectuant uniquement des activités non soumises à la TVA ou ceux bénéficiant du régime de franchise en base de la TVA durant toute l’année.
Le régime réel simplifié: le régime réel simplifié s’applique lorsque le bénéfice annuel excède la limite du régime des micro-entreprises qui est de 70 000 €. Ce régime peut aussi s’appliquer aux loueurs relevant du régime des micro-entreprises.

Les formes d'exonération

Certaines locations font l’objet d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de la location ou de la sous-location d’une ou plusieurs pièces appartenant à l'habitation principale. Ainsi, il faudrait que les pièces mises en location soient pour leurs occupants, une résidence principale ou occasionnelle à la condition qu'ils apportent la preuve d’une activité saisonnière et que le loyer n’excède pas un certain montant fixé selon la région. Il en va de même pour un étudiant, locataire d’une pièce, du moment où celui-ci occupe la pièce dans le cadre de son année universitaire. Les exonérations sont partielles quand la location, bien qu’étant habituelle, est faite à des locataires ne jouissant du bien que pour une durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Dans certains cas, le loueur peut bénéficier d’une exonération mixte.

Vous avez désormais une multitude de facilités et de connaissances à votre disposition. Le reste ne dépend que de vous. Il n’y a plus de raisons apparentes de vous trouver des excuses pour ne pas le faire. En cas de doutes ou si des points d’ombres persistent, vous pouvez toujours vous référer à la page sus-évoquée. Il est temps de faire des bénéfices sur tous les efforts que vous avez fournis dans votre projet de location. Plein de succès vous attendent dans votre aventure.